FISCALITE DE LA CONSTRUCTION

FISCALITE DE LA CONSTRUCTION

LA PETITE COMMISION ET LA FORMATION

En France, la fiscalité prend grand soin du logement et de ses occupants. Elle est présente pour la construction, dès l’achat du terrain à bâtir, elle est également présente durant la construction, la période d’occupation et à chaque mutation. LA PETITE COMMISSION se tient informée de chaque nouvelle loi de cette fiscalité pour devoir de conseil, car nous vendons de nombreux terrains à bâtir sur CHARTRES et son agglomération et conseillons régulièrement des constructeurs que nous considérons avoir bonne réputation en Eure et Loire.

La fiscalité évolue d’années en années ; elle accorde certains avantages selon la situation de chaque acquéreur et suivant la destination des locaux.

DEFINITION DE LA TVA

Il existe 3 principaux régimes de TVA dans la construction :

1.LE REGIME DE DROIT COMMUN A 20 %

Celui-ci concerne les logements neufs, mais il faut cependant noter que sont exclus les logements sociaux. Ce sont les logements neufs construits et vendus par de sociétés de promotions immobilières. Il concerne également les ventes de terrains à bâtir (avec certificat d’urbanisme positif) mais la construction doit intervenir dans les quatre ans qui suivent la signature de l’acte authentique, signature qui s’effectue chez un notaire.

Cependant, il existe une exception dans cette fiscalité. En effet, les logements ne sont plus considérés comme neufs s’ils sont achevés depuis plus de 5 ans ou qu’ils ont fait l’objet durant cette dite période, d’une vente à titre onéreux. Dans ce cas ils ne sont plus assujettis à la TVA mais au droit de mutation classique.

Ces lois sont parfois complexes et LA PETITE COMMISSION peut vous accompagner mais vous invite en parallèle à vous rapprocher de votre notaire avec qui nous travaillons souvent en étroite collaboration.

2.LE REGIME DE TAUX INTERMEDIAIRE A 10 %

La loi a changé et le taux intermédiaire est passé à 10 % au lieu de 7 % avant. Il concerne les logements anciens mais uniquement ceux qui sont habités en résidence principale. La condition de ce régime de TVA à % concerne les travaux à effectuer dans ces logements.

LA PETITE COMMISSION en informe ses potentiels investisseurs car c’est souvent un levier dans leur prise de décision pour signer un compromis de vente avec nous.

Acheter une maison ou un appartement à CHARTRES ET SON AGGLOMERATION peut donc représenter une opportunité intéressante, à condition qu’il y est des travaux à effectués

3. LE REGIME DE TAUX REDUIT A 5,5 %

LA PETITE COMMISSION vous a dans un précédent article parlé des maisons et appartements énergivores, voire des passoires thermiques.

Ce taux réduit concerne effectivement les travaux de rénovations qui permettent de gagner en consommation énergétique. Ces travaux sont très variables. Ils peuvent concerner les fenêtres avec la mise en place d’un double vitrage efficace type 4.16.4, l’isolation par l’extérieur comme par la l’intérieur selon les possibilités qu’offre la maison ou l’appartement.

Ces travaux doivent avoir lieu dans les des logements neufs à usage d’habitation principale, mais il existe une condition ! ils doivent être construits en zone ANRU (agence nationale pour la rénovation urbaine), ou situés à moins de 300 mètres de cette zone définie par le code de l’urbanisme.

Outre le fait que le logement doit être habité en résidence principal, les occupants de la maison ou de l’appartement dont nous parlons ne doivent pas dépasser un certain plafond de ressources !!!

Le calcul de ce plafond de ressources :

PLS (prêt locatif spécial) + 11 %

Le prix de vente du bien est plafonné au m2

L’acquéreur qui aura acheté ce type de maisons ou d’appartements, devra absolument le conserver pendant au moins 10 ans. Il est important de connaitre cette règle. S’il décide de vendre ce dernier avant cette période de 10 ans, il devra rembourser la TVA sauf dans certains cas. En effet, il existe certaines exceptions (divorce, chômage, décès ……)

LA PETITE COMMISSION vous informe également que les logements neufs en PSLA (prêt social location accession) sont également assujettis à cette règle.

LA TAXE D’AMENAGEMENT DITE TA

Le propriétaire doit payer cette taxe pour tout aménagement, construction, reconstruction et agrandissements ou création de bâtiments.

Il faut savoir qu’avant d’effectuer chacune des actions précédemment citées, il est nécessaire d’obtenir une autorisation auprès de l’urbanisme telle que la demande préalable, le permis d’aménager ou le permis de construire). Le tarif de cette taxe dépend du SHON (surface hors d’œuvre net).

Cette taxe d’aménagement est due lors du dépôt du permis de construire, du permis d’aménager ou de la déclaration préalable.

L’IMPORTANCE DE RESPECTER CE DISPOSITIF

L’AGENCE IMMOBILIERE LA PETITE COMMISSION vous invite vivement à nous contacter pour de plus amples informations afin que votre projet murisse en respectant ce code de l’urbanisme.

Nous vendons Terrains à bâtir, maisons avec travaux ou maisons nécessitant régulièrement des travaux ou potentiels agrandissements. En collaboration avec des entrepreneurs locaux, constructeurs et cabinets au fait de ces lois parfois compliquées, LA PETITE COMMISSION DE CHARTRES se fera un plaisir de vous aiguiller et d’accompagner lors de vos démarches. Le devoir de conseils fait partie des attributions d’une agence immobilière et c’est avec plaisir que nous vous accueilleront.