LA LOI HOQUET

L’agent immobilier est un intermédiaire dans la vente de biens immobiliers pour le compte d’un client, le mandant ; il est le mandataire en signant un mandat qui est obligatoire pour pouvoir le présenter à ses clients. Il n’y a pas d’obligation de résultat, mais une obligation de moyens à mettre en œuvre pour aboutir à la vente avec différentes publicités pour promouvoir le bien par exemple. Il perçoit une commission seulement à la signature de la vente, c’est-à-dire au moment du passage chez le notaire. L’agent immobilier peut également avoir un rôle de gestionnaire de biens immobiliers qui lui sont confiés par des propriétaires bailleurs afin de gérer, en leur lieu et place, les locations. Il possède un mandat de gestion.

L’agence immobilière La petite commission de Chartres ne s’occupe pas de la gestion immobilière mais est spécialisée uniquement dans la transaction immobilière.

L’agent immobilier peut être aussi syndic de copropriétés. Il assure sa mission en ayant un contrat de syndic.

Législation

L’activité de l’agent immobilier est régie par la loi de 2 janvier 1970 (dite loi Hoguet) et son décret d’application du 20 juillet 1972.

Ces textes sont mis régulièrement à jour : le décret du 5 février 1993 puis du 29 juin 1995 ; en 2005 le décret 1315 (21 octobre 2005), applicable à compter du 1er janvier 2006. Des réformes interviennent au 24 mars et 1er juillet 2015 (loi ALUR).

La carte professionnelle

Pour exercer, il faut posséder la carte professionnelle transaction. Cette carte, délivrée par la Chambre de Commerce d’implantation de l’agence, est d’une durée limitée de 3 ans (coût 160€ depuis 2020).

La loi définit les conditions de son obtention (formulaire CERFA 15312031).

L’aptitude professionnelle

• Diplôme d’État niveau Bac +2 ou 3 sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales (BTS Professions Immobilières par exemple).
• Diplôme universitaire (licence de droit, ICH).
• Diplôme de l’Institut d’études économiques et juridiques appliquées à la construction ou à l’habitation (option vente ou gestion d’immeubles).

Enfin, faute de l’un des diplômes reconnus, la carte pourra être donnée à un professionnel justifiant de 10ans d’expérience dans l’immobilier, ou de 4 ans s’il occupe un poste de cadre.

La capacité

La loi a pour but d’interdire l’accès à la profession à deux types de personnes :

• Les personnes frappées de condamnations pour faux, usage de faux, recel, vol, escroquerie, abus de confiance, banqueroute, émission de mauvaise foi de chèques sans provision, corruption de fonctionnaire, atteinte au crédit de l’état, faux témoignage, faux serment, subordination de témoins, proxénétisme ;
• Les titulaires de certaines fonctions non compatibles : officiers ministériels agréés, avocats, notaires, greffiers, liquidateurs judiciaires, les titulaires d’un mandat parlementaire, les titulaires d’une fonction publique.
• Obtenir cette carte professionnelle n’est donc pas accessible à tout le monde, ce qui est une très bonne chose, cela permet de valoriser le métier d’agent immobilier et la profession.

Remarque :

Les notaires sont toutefois habilités à pratiquer la négociation immobilière . Les honoraires sont réglementés. Ils ne peuvent afficher les biens à vendre en vitrine extérieure. Cette activité doit rester accessoire dans l’étude.

La garantie financière (art. 28 du décret)

Pour chaque activité qu’il pratique, l’agent immobilier doit avoir une caisse de garantie.

• Transaction : montant minimum 110 000€.

• Gestion : montant minimum 110 000€.

Les obligations

L’agent immobilier, comme tout commerçant, est inscrit au registre du commerce et tient les livres comptables et autres. En plus, il doit détenir un registre des mandats, un registre répertoire et un carnet de reçus.

Il doit afficher le tarif de ses prestations (en vitrine et à l’intérieur de l’agence).

Les caisses de garantieopèrent des contrôles et peuvent retirer leur garantie (publication dans les annonces légales). Dans les cas graves, la caisse doit informer le préfet qui peut retirer la carte. L’agence ne peut alors plus exercer. Une formation continue est obligatoire (décret 2016/173), elle est de 14h par an ou de 42h sur 3 années consécutives.

Cette formation est effectuée en temps et en heures par l’ensemble du personnel de l’agence La petite commission. Elle est très utile car les lois changent régulièrement, ce qui permet une mise à jour pour répondre au mieux aux questions de nos clients.