La Petite Commission vous presente le permis de louer à Chartres pour l’immobilier
LISTE DES RUES CONCERNÉES
A
Rue des Acacias, Rue de L’Âne-Rez, Rue Avedam
B
Avenue de Batna, Rue de Beauvais, Rue des Béguines, Rue de Bethléem, Place Billard, Rue du Bois-Merrain, Rue des Bouchers, Rue de la Bourdinière, Rue du Bourg, Rue de la Brèche
C
Butte des Charbonniers, Allée du Canada, Rue du Cardinal-Pie, Place de la Cathédrale, Rue de la Cathédrale, Impasse des Changes, Rue des Changes, Rue Chantault, Boulevard Charles-Peguy, Boulevard Chasles, Place Châtelet, Rue du Chêne-Doré, Impasse du Cheval-Blanc, Rue du Cheval-Blanc, Rue du Cloître-Saint-André, Rue de la Clouterie, Impasse du Coin-Cornu, Rue aux Cois, Rue Collin-d’Harleville, Rue de la Corroierie, Rue des Côtes, Boulevard de la Courtille, Place du Cygne
D
Rue Daniel-Boutet, Rue Delacroix, Rue du Docteur-Jacques-de-Fourmestraux, Rue Dorée, Place Drouaise
E
Rue des Écuyers, Rue de l’Épervier, Place d’Estienne-d’Orves, Place de l’Étape-au-Vin, Passage Étienne-Houvet, Rue de l’Étroit-Degré, Place d’Évora
F
Rue Famin, Rue Fontaine, Rue de la Foulerie, Rue du Frou, Rue Fulbert
G
Place Général-de-Gaulle, Quai de la Gloriette, Rue de la Gloriette, Rue des Grenets, Rue de la Grenouillère
H
Carrefour des Halles, Place des Halles, Rue Henri-IV, Passage Henri-IV, Square Henri-IV, Rue Henri-Garnier, Rue aux Herbes, Impasse Des Herses, Rue de l’Horloge
J
Boulevard Jean-Jaurès, Place Jean-Moulin, Rue Jehan-Pocquet, Avenue du Jeu-de-Paume, Rue aux Juifs
L
Rue au Lait, Rue au Lin, Rue des Lisses
M
Rue de la Mairie , Place Marceau, Rue Marceau, Rue Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, Rue du Massacre, Rue Mathurin-Régnier, Impasse des Minimes, Impasse Mithouard, Rue Montescot, Impasse Montpensier, Place Morard, Impasse de la Moutonnerie, Rue Muret
N
Rue Noël-Ballay, Rue Noël-Parfait, Cloître Notre-Dame
O
Impasse des Oiseaux, Rue des Oiseux, Rue aux Ormes, Rue de l’Ours-Rouge
P
Rue du palais de justice, Place Pasteur, Rue Percheronne, Rue Perrault, Rue Pétion, Rue du Petit-Beauvais, Rue du Petit-Change, Rue de la Porte-Cordonnerie, Rue de la Pie, Tertre du Pied-Plat, Rue de la Planche-aux-Carpes, Allée des Platanes, Rue de la Poêle Percée, Place de la Poissonnerie, Rue de la Poissonnerie, Tertre de la Poissonnerie, Rue du Poisson-Doux, Rue du Pont-du-Massacre, Rue du Pont-Saint-Hilaire, Rue de la Porte-Cendreuse, Rue de la Porte-Drouaise, Rue de la Porte-Guillaume, Impasse de la Porte-Imbout, Rue de la Porte-Morard, Place de la Porte-Saint-Michel, Rue du Pot Vert, Rue des Poulies, Rue aux Prêtres, Rue du Puits-Berchot, Rue du Puits-d’Or, Rue du Puits-de-l’Ours
R
Rue du Rempart-Châtelet, Passage Renaud-Barbou, Esplanade de la Résistance, Rue de la Résistance, Rue Robert-Blin
S
Place Saint-Aignan, Tertre Saint-Aignan, Place Saint-André, Rue Saint-André, Rue Saint-Éman, Tertre Saint-Éman, Tertre Saint-Francois, Rue Saint-Jacques, Rue Saint-Julien, Rue Saint-Martin, Rue Saint-Michel, Tertre Saint-Nicolas, Impasse Saint-Pierre, Place Saint-Pierre, Rue Saint-Pierre, Rue Saint-Yves, Place Sainte-Foy, Rue Sainte-Foy, Rue Sainte-Même, Rue Sainte-Thérèse, Rue Serpente, Rue du Soleil-d’Or
T
Rue de la Tannerie, Quai des Teinturiers, Allée des Tilleuls, Passage Tomblaine, Rue de la Tonnellerie, Impasse du Tripot, Rue des Trois-Moulins
V
Rue des Vieux-Rapporteurs, Rue de la Volaille
NOUVEAU DISTOSIF SUR CHARTRES
Ce nouveau dispositif est entré en vigueur au 1er Septembre 2022 afin d’encadrer le milieu de l’immobilier de la commune et veiller à un logement décent.
Le permis de louer consiste en une déclaration préalable que le propriétaire doit déposer en mairie afin qu’elle constate que le logement soit jugé recevable pour y accueillir des locataires.
POURQUOI CE PERMIS DE LOUER ?
Il permet de limiter et de lutter contre les logements indignent de recevoir des locataires
Le dispositif permet également à la ville de Chartres de mieux connaitre et d’ainsi répertorier le parc locatif sur le secteur précédemment évoqué.
Les propriétaires de logement prennent ainsi conscience d’améliorer et d’embellir leur logement, ce qui est une excellente chose pour l’immobilier Chartrain.
QUELS LOGEMENTS SONT CONCERNES ?
Tous les locaux à usage d’habitation ou à usage mixte professionnel et d’habitation meublés ou non.
Il faut cependant noter que sont exclus les reconductions ou renouvellements de location dans de nouvelles conditions avec le même locataire.
Sont également exclus les locaux touristiques et les baux commerciaux qui ne sont pas considérés comme résidence principale.
3 ETAPES POUR OBTENIR LE PERMIS DE LOUER
Avant de mettre son bien en location immobilière, le propriétaire doit effectuer une demande d’autorisation préalable de mise en location, en complétant le formulaire Cerfa N° 15652*01.
Une fois dument rempli, il faut l’envoyer en A/R à la mairie de Chartres en y incluant les diagnostics immobiliers nécessaire pour une mise en location.
Il faut également bien noter que pour une meilleure surveillance du parc immobilier de Chartres, un nouveau dossier devra être déposer en mairie à chaque nouveau locataire.
Ensuite, après dépôt du dossier, la ville de Chartres peut demander une visite du dit logement, d’où la nécessité de prendre un nouveau locataire uniquement après avoir reçu l’autorisation.
La petite commission apprécie ce nouveau dispositif car l’entretien des logements mis en location, peuvent parfois conduire à une mise en vente immobilière et la qualité du bien, ayant été entretenu par le propriétaire, est bien meilleure qu’avant.
Pour conclure, au plus tard un mois après avoir déposé le dossier, l’autorisation de mise en location est donnée au bailleur. Il se peut cependant que le service de la mairie le refuse et préconise des travaux à effectués.
Pour d’avantage d’information sur ce nouveau dispositif immobilier de Chartres, nous vous invitons également à consulter le site de la mairie de Chartres
