Permis de diviser sur Chartres et agglomeration avec La Petite Commission

POURQUOI INSTAURER DES REGLES POUR DIVISER UN IMMEUBLE OU UNE MAISON ?

Tout propriétaire peut envisager de diviser un bien à usage d’habitation mais doit respecter certaines règles. Depuis le 1^er JUIN 2023 il a été établi un périmètre (voir la carte ci-dessus).

Ce dispositif a tout d’abord été mis en place au niveau national, puis appliqué à l’échelle locale. Il permet de gérer le parc locatif sur notre secteur afin d’avoir des surfaces locatives maitrisées.

En effet, ce permis permet d’éviter la densification de logement et engendre le fait d’avoir des surfaces dites raisonnables qui va faire monter en gamme le parc locatif de Chartres et agglomération.

Il est aussi indispensable de vous renseigner avant d’avancer dans votre projet sur le nombre de places de parking que le plan local d’urbanisme requiert pour chacun des logements.

CE QUI EST FORMELLEMENT INTERDIT ?

Le propriétaire qui souhaite diviser son bien dans le but de vendre ou de créer plusieurs logements est assujettis à certaines obligations.

Tout d’abord, le logement créé devra être d’une surface minimale de 14 m2 ou 33 m3. Seule la partie privative de ce dit logement entre en compte dans le calcul. Par exemple, si une pièce d’eau est commune à plusieurs logements, celle-ci ne sera pas comptabilisée dans la surface de 14 m2.

LES ETAPES POUR OBTENIR LE PERMIS DE DIVISER

Il existe un formulaire que l’on peut télécharger sur le site de la ville de Chartres. Il devra être dument rempli et accompagné des pièces suivantes :

• Un plan précis avec toutes les cotes avant et après travaux
• Un diagnostic amiante
• Un diagnostic de plomb

. Il faudra ensuite déposer le dossier complet en mairie de Chartres, et une visite avec un représentant de l’urbanisme, accompagné du propriétaire, sera effectuée à l’adresse du bien concerné. Ensuite, le service de la mairie dispose d’un délai de 15 jours pour répondre.

LA PETITE COMMISSION DE CHARTRES PEUT VOUS CONSEILLER

L’agence immobilière LA PETITE COMMISSION DE CHARTRES est à même de vous accompagnée sur une première visite en votre compagnie pour vous conseiller sur ce que vous pouvez faire et ce qui est interdit.

Les préconisations de nos conseillers qui sont sur le terrain au quotidien seront un atout supplémentaire pour avancer, sachant que nos conseils sont totalement gratuits et sans engagements.

Nous travaillons régulièrement avec géomètres ou constructeurs dont nous pourrons ensemble demander conseils et nous rendre sur place.

Le permis de diviser pour vendre de l’immobilier ne s’improvise pas. Il est important de faire les choses en parfaite corrélation avec la loi du moment, sur un secteur bien défini.